Notre projet

Statuts du Conseil local FCPE du groupe scolaire des Ponts-Jumeaux

Article 1 – Dénomination – Adhésion FCPE – Siège social

Entre les parents des élèves du groupe scolaire maternelle et élémentaire des Ponts-Jumeaux, sise au 1 rue Henri Docquiert 31200 Toulouse, qui adhèrent aux présents statuts, est fondée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 qui prend le nom de Conseil local FCPE du groupe scolaire des Ponts-Jumeaux.
L’association adhère à la Fédération des Conseils de parents d’élèves des écoles publiques par l’intermédiaire du Conseil départemental des parents d’élèves de Haute-Garonne.
Son siège social est fixé au Conseil départemental FCPE Haute-Garonne, 100 avenue Frédéric Estèbe 31200 Toulouse. Il pourra être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’administration.

Article 2 – Objet

L’association a pour buts :
1°) De regrouper l’ensemble des parents d’élèves du groupe scolaire, de formuler en leur nom des vœux sur tout objet concernant les intérêts moraux et matériels de l’établissement scolaire, des élèves qui le fréquentent ou de leurs parents, d’en suivre la réalisation et de veiller à leur application.

2°) De rassembler, présenter ou éditer à l’intention des familles toute documentation relative aux études et débouchés scolaires et professionnels.

3°) De propager et défendre l’idéal laïque ; de promouvoir et faire créer un service national public, d’éducation et de formation initiale, gratuit et de qualité pour chaque jeune, quelles que soient ses origines sociales, culturelles, confessionnelles ou philosophiques. Ce service national doit être respectueux de toutes les familles de pensée sans en privilégier aucune et soucieux d’apporter à chacun des élèves le plus complet épanouissement de sa personnalité et les meilleures chances d’insertion sociale.

4°) Et, d’une façon générale, de susciter et poursuivre toutes actions capables de développer son rôle de mouvement d’éducation permanente pour les familles ; d’accroître le rayonnement de l’établissement et de l’enseignement public en créant ou développant des activités culturelles et sportives ou des œuvres sociales à l’intention des élèves et de leurs parents, de coordonner enfin l’action éducative des parents et des éducateurs de leurs enfants.

5°) D’apporter aide et soutien aux parents d’élèves des établissements publics et aux élèves qui les fréquentent ;

de dénoncer et combattre :

• toute forme de racisme ;
• toute forme de violence sexuelle ;
• la maltraitance infantile ;
• toute forme de discrimination fondée sur le sexe ou sur les mœurs ;
• toute forme de discrimination contre les personnes malades ou handicapées ;
• l’exclusion sociale ou culturelle des personnes en état de grande pauvreté, ou en raison de leur situation familiale ;
• la délinquance routière ;

ayant un lien avec les activités scolaires et périscolaires mises en œuvre par les ministères et/ou par les collectivités territoriales, et/ou par les associations agréées, cela par tous les moyens et notamment l’action judiciaire.

6°) De permettre l’organisation de toute manifestation ou prestation de service au bénéfice de ses adhérents dans le cadre de la défense ou du développement des buts ci-dessus rappelés.

Article 3 – Composition et cotisation

Peut faire partie de l’association en tant que membre toute personne s’engageant à poursuivre les buts de l’association définis à l’article 2 des présents statuts et du projet associatif ayant effectivement la charge d’un enfant élève du groupe scolaire.
Chaque membre s’engage à verser une cotisation annuelle comportant outre la part locale, la quote-part à verser au Conseil départemental et à la Fédération nationale et dont le montant de la part locale est fixé par l’assemblée générale des présidents départementaux.
Le Conseil peut en outre compter des membres bienfaiteurs ou donateurs et des membres d’honneur. Les premiers verseront annuellement une cotisation au moins égale au double de la cotisation normalement appelée auprès des membres actifs, mais ne pourront participer aux instances statutaires de l’association avec voix délibérative que s’ils remplissent par ailleurs les conditions exigées des membres actifs de l’association. Les derniers sont désignés par le Conseil d’administration parmi les personnes ayant notoirement rendu des services à l’association ; ils seront dispensés de cotisation et ne participeront aux débats des instances statutaires qu’avec voix consultative.
L’adhésion est effective, après signature du projet associatif et à compter du jour du paiement de la cotisation jusqu’au 60ème jour après la rentrée scolaire suivante.

Article 4 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par démission, par radiation pour défaut de paiement de cotisation, par exclusion pour motifs graves prononcée par le Conseil d’administration du Conseil local qui aura préalablement entendu l’intéressé. Tout membre de l’association perd en outre cette qualité lorsqu’il n’a plus d’enfants à charge fréquentant le groupe scolaire.
Toute personne qui cesse de faire partie de l’association pour quelque motif que ce soit, perd, de ce seul fait, ses droits sur les fonds qu’elle avait versés.

Article 5 – Ressources

Les ressources du Conseil sont les suivantes :

• Les parts locales des cotisations de ses membres,
• les subventions reçues des collectivités locales et des établissements publics,
• le produit de ses biens,
• le produit des œuvres et services qu’elle gère,
• les dons et libéralités.
  

Article 6 – Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée générale se compose de tous les membres à jour de leur cotisation et les membres de droit.
Elle se réunit une fois par an, en début d’année scolaire, sur convocation des co-président-e-s, à la demande du Conseil d’administration ou d’au moins un tiers des membres de l’association qui le ferait par écrit. La convocation sera envoyée à tous les membres au moins une semaine avant la date de l’Assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée sauf si le Conseil d’administration ou un tiers des membres présents demandent un vote à bulletins secrets. Un adhérent présent peut détenir au maximum trois pouvoirs. En cas d’égalité des voix, la question est remise en discussion jusqu’à obtention d’une majorité.
Après présentation des rapports moraux et financiers de l’année écoulée, l’Assemblée générale les approuve ou non. De même, elle vote le rapport d’orientation de l’association et indique le montant de la cotisation annuelle fixé par l’assemblée générale des présidents départementaux de la FCPE.
L’assemblée entérine les membres du Conseil d’administration et élit les membres du bureau. Un procès-verbal de la réunion sera établi. Il est signé par les co-président-e-s et le secrétaire de séance désigné en début d’AG.
L’assemblée vote le règlement intérieur.

Article 7 – Assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts et les valeurs du projet associatif, décider la dissolution, la fusion de l’association ou la résiliation de l’adhésion à la FCPE.
Les modalités de convocation et de compte rendu sont les même que l’article 6.
Les décisions sont prises au consensus. A défaut, au bout du temps défini en début de séance, un vote à la majorité des voix sera effectué.

Article 8 – Conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil composé des co-présidents, des référents et des membres de commission, désignés pour un an par l’Assemblée générale ordinaire.
Devient membre d’une commission tout adhérent souhaitant prendre part activement aux activités de l’une d’elle.
Le fonctionnement du Conseil d’administration est en cohérence avec les valeurs et le projet de l’association. Il se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation des co-président-e-s. Les décisions sont prises par consensus dans un délai fixé en début de séance. À défaut un vote à la majorité des voix se fera à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée sauf si le Conseil d’administration ou un tiers des membres présents demandent un vote à bulletins secrets. Un adhérent présent peut détenir au maximum trois pouvoirs. En cas d’égalité des voix, la question est remise en discussion jusqu’à obtention d’une majorité.
Les décisions du Conseil d’administration concernent la mise en œuvre des orientations votées par l’AG annuelle et ses modifications importantes notamment un changement sur les actions ou les dépenses prévues.
Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 9 – Le Bureau

L’assemblée générale élit en son sein le Bureau composé de deux co-président-e-s et des référents de commission.
Pour se présenter au Bureau, il faut être membre du CA et parents délégués.
Les membres du bureau ont des responsabilités identifiées et reconnues, contribuant au fonctionnement et au projet de l’association. Ainsi, leurs fonctions sont définies, après chaque Assemblée générale, en fonction d’une part des besoins de l’association et d’autre part des compétences et des disponibilités de chacun des membres, en ayant le souci d’éviter la concentration exclusive des responsabilités sur un ou deux membres.
Le bureau prépare les réunions de CA dont il exécute les décisions.
Il traite les affaires courantes dans l’intervalle entre deux réunions du CA. Les décisions concernant les affaires courantes sont votées à la majorité des membres du bureau. Ces décisions peuvent être prises hors réunion physique des membres qui le composent. Les avis des membres peuvent alors être recueillis par échanges de courriels entre membres. Le/la co-président-e désigné-e comme représentant de l’association se charge de comptabiliser les votes et d’acter la décision.
Il veille au respect des statuts et il est chargé de la gestion financière de l’association.

Article 10 – Les co-président-e-s

Les deux co-président·e·s, élu·e·s par l’assemblée générale, peuvent se répartir les domaines d’action au sein du groupe scolaire, notamment en distinguant les domaines de l’école élémentaire et de l’école maternelle.
Les co-président·e·s peuvent diriger à tour de rôle les réunions de bureau, du conseil d’administration, et peuvent présider à tour de rôle l’assemblée générale.
L’un-e des co-président·e·s est désigné·e par consensus pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile pour un an. Il-elle a, notamment, qualité pour représenter l’association en justice au nom de l’association et fournira l’adresse de gestion. En cas d’absence ou de maladie, il-elle est remplacé·e par l’autre co-président·e ou tout autre membre du conseil d’administration spécialement désigné par le conseil.
Il-elle avise, à chaque changement, les services préfectoraux, par lettre recommandée contresignée par un autre administrateur, des modifications intervenues relatives aux statuts et aux personnes chargées de la direction de l’association.

Article 11 – Engagement auprès de la FCPE

Le Bureau du Conseil local s’engage à promouvoir la presse et les publications fédérales et départementales auprès des adhérents et de toute personne concernée :

• à participer aux réunions convoquées par le Conseil départemental ;
• à participer aux enquêtes et recensements menés par la F.C.P.E. ;
• à soutenir les actions revendicatives fédérales et départementales ;
• à transmettre au Conseil départemental, sans délai, toutes les sommes recueillies au titre des adhésions et abonnements, ainsi que les données relatives aux fichiers ;
• à participer aux initiatives, rencontres, manifestations fédérales et départementales.

Le Bureau invite le Conseil départemental à être représenté aux assemblées générales.
Chaque année le Bureau du conseil local fait connaître sa composition et rend compte de sa gestion au conseil départemental en lui faisant parvenir le rapport moral et le rapport financier présentés à l’Assemblée générale.

Article 12 – Règlement intérieur

Le Bureau est chargé d’établir un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l’assemblée générale. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Il s’impose à tous les membres de l’association.

Article 13 – Dissolution

La dissolution est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire par au moins les deux tiers des membres présents. Un liquidateur est alors nommé. L’actif sera dévolu conformément à l’article de 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une association poursuivant un but identique.

Statuts déclarés en préfecture le 06/06/2013, modifiés et approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 30.08.2016.